Art. 9. - Les entreprises créées par les lauréats au titre de projets « création-développement » ou par une des personnes citées à l'article 3 reçoivent un soutien financier de l'Etat et de l'ANVAR, sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats et de l'existence d'un lien juridique entre le lauréat et l'entreprise. Les délégués régionaux de l'ANVAR assistent les lauréats dans le montage de leur dossier de subvention. Ils établissent avec eux un contrat. Ce soutien prend la forme d'une subvention versée à la société, d'un montant maximal de 450 000 euros (2 951 806,50 francs) TTC, destinée à financer jusqu'à 50 % du programme d'innovation de l'entreprise sur une période de douze à trente-six mois. Il appartient au lauréat de trouver le financement complémentaire.

Les dépenses éligibles sont les dépenses de personnels, de fonctionnement ou d'équipement directement liées au programme d'innovation : conception et définition des projets, propriété intellectuelle, études de marché, études de faisabilité, recherche de partenaires, expérimentation, développement de produits, procédés, services nouveaux ou améliorés, réalisation et mise au point de prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes ou de démonstration.

Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date du dépôt du dossier de participation au concours.

L'aide financière est versée par l'ANVAR de façon échelonnée : versement à la société créée d'une avance de 50 % de la subvention à la signature d'un contrat passé entre l'entreprise et l'ANVAR, comprenant la description détaillée du projet, le plan de développement et le plan de financement figurant dans le dossier de participation ; versement d'une deuxième tranche de 30 % sur justification de dépenses égales au double de l'avance versée ; versement du solde, soit 20 %, au constat de fin de programme.