Art. 1er. - L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux conseils en gestion de patrimoine, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :

- soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) en droit, ou un diplôme de troisième cycle en gestion du patrimoine, ou le diplôme de premier clerc de notaire, ou un mastère en gestion de patrimoine d'une école supérieure de commerce reconnu par la conférence des grandes écoles ;

- soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit général et fical du patrimoine et possédent un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou un brevet de technicien supérieur ou un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou un diplôme de capacité en droit ou un diplôme de premier cycle des écoles de notariat, ou encore un diplôme sanctionnant une formation dans le domaine de la gestion de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992.