JORF n°303 du 30 décembre 1995

Arrêté du 19 décembre 1995

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1995, la société Imprimerie nationale est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la société Compagnie d'ingénierie du Nord pour un montant de 10 000 000 F.
La part détenue par l'Imprimerie nationale dans ledit capital reste inchangée à 99 p. 100.

LA SOCIETE IMPRIMERIE NATIONALE EST AUTORISEE A SOUSCRIRE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE COMPAGNIE D'INGENIERIE DU NORD POUR UN MONTANT DE 10000000FRS.

LA PART DETENUE PAR L'IMPRIMERIE NATIONALE DANS LEDIT CAPITAL RESTE INCHANGEE A 99%.