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Arrêté du 19 décembre 1980

CONSTAT DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIMITATION DE LA TEMPERATURE DE CHAUFFAGE DES LOCAUX RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE

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LES INGENIEURS MILITAIRES,OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE,SONT HABILITES A CONSTATER SUR LE DOMAINE MILITAIRE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R131-19 A R131-24 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

APPLICATION DE L'ART. L131-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,AINSI QUE DE L'ART. 13 DE LA LOI DES 8-10 JUILLET 1791 CONCERNANT LA CONSERVATION ET LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET POSTES MILITAIRES,LA POLICE DES FORTIFICATIONS ET AUX OBJETS Y RELATIFS.

Arrêté du 19 décembre 1980