Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination de commissaires de justice
Résumé La société 'EXACT' et Mme Leseigneur sont nommées commissaires de justice à Mulhouse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2024 :
La société à responsabilité limitée « EXACT », titulaire de deux offices de commissaire de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est nommée commissaire de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office vacant.
Mme LESEIGNEUR (Marine, Simone) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « EXACT », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en vertu du présent arrêté.
1 version