JORF n°0099 du 27 avril 2023

Arrêté du 19 avril 2023

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime en son livre IX ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2015 fixant certaines mesures techniques et taille de captures pour la pêche professionnelle dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 142 du 4 avril 2009 fixant les lieux de débarquement des produits de la mer pêchés conformément aux licences de pêches attribuées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis favorable des membres du comité conseil consultatif d'orientation des pêches de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 mars 2023 ;

Vu les derniers avis scientifiques disponibles ;

Considérant l'importance d'établir une gestion durable des ressources halieutiques dans la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Sur proposition de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de la campagne de pêche au flétan pour les professionnels de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent pêcher du flétan du 1er avril au 31 mars.

La campagne de pêche au flétan de l'Atlantique pour les pêcheurs professionnels de Saint-Pierre-et-Miquelon est ouverte à compter du 1er avril 2023 et ce jusqu'au 31 mars 2024.

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Article 2

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Fixation des Quotas de Pêche pour le Flétan de l'Atlantique

Résumé On a le droit de pêcher 354 tonnes de flétan de l'Atlantique.

Le total autorisé de capture de flétan de l'Atlantique est fixé à 354 tonnes.

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Article 3

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Taille minimale de capture du flétan de l'Atlantique

Résumé Les pêcheurs doivent laisser les flétans qui mesurent moins de 81 cm.

La taille minimale de capture pour le flétan de l'Atlantique est fixée à 81 cm.

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Article 4

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Obligation d'équipement des navires de plus de 15 mètres

Résumé Les grands bateaux doivent avoir un système pour être suivis par satellite.

Les navires de plus de 15 mètres doivent être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System - VMS).

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Article 5

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Chargés de l'exécution et publication de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le secrétaire général de la préfecture et la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren