JORF n°0095 du 22 avril 2023

Arrêté du 19 avril 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 mars 2023 aux fins d'augmentation du montant de l'avance de la régie du tribunal judiciaire de Marseille,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de l'avance aux régisseurs

Résumé Certains régisseurs peuvent recevoir jusqu'à 1000 euros d'avance.

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)| |-----------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal judiciaire de Marseille| 1 000 euros |

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Article 2

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Chargé d'exécution

Résumé Le directeur des services judiciaires doit faire en sorte que cet arrêté soit publié.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber