Section suivante

Annexe

JORF n°0093 du 21 avril 2022

Arrêté du 19 avril 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 12 174 112,28 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des crédits pour le budget général

Résumé 12 174 112,28 € sont disponibles pour les programmes du budget général en 2022.

Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 12 174 112,28 € en autorisations d'engagement et de 12 174 112,28 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié au Journal officiel pour être connu de tous.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 19 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la première sous-direction, de la direction du budget,

S. Bakhouche