Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le rapport d'évaluation sur les implants du rachis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de mars 2013 ;
Vu l'avis de projet relatif à la modification des modalités de prise en charge des implants du rachis, inscrits au titre III de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française le 1er août 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 17 décembre 2019 disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2021 portant modification des modalités de prise en charge des implants du rachis inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié le 22 janvier 2021 (NOR : SSAS2101804A, texte n° 40),
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 2021 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2021. »
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 avril 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune