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Arrêté du 19 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un office d'huissier de justice à Nay

Résumé. Un huissier de justice démissionne et son bureau est supprimé, remplacé par une société qui ouvre un bureau annexe.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2021 :
La démission de Mme MADIOT (Cécile, Ghislaine, Pierrette), huissière de justice à la résidence de Nay (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Nay (Pyrénées-Atlantiques) dont était titulaire Mme MADIOT (Cécile, Ghislaine, Pierrette) est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES » à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Nay (Pyrénées-Atlantiques) attaché à l'office d'huissier de justice dont elle est titulaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).

Arrêté du 19 avril 2021