JORF n°0101 du 29 avril 2021

Arrêté du 19 avril 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Jura ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et du premier avenant à cet accord portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2019 relatif à l'extension du deuxième avenant à l'accord interprofessionnel 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et relatif aux délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 23 juillet 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'Avenant 2020-2021 pour la Réserve de Crémant du Jura

Résumé Un accord pour le vin Crémant du Jura de 2020 est maintenant obligatoire pour tous ceux qui le produisent ou le vendent.

Les dispositions de l'avenant 2020-2021 à l'accord interprofessionnel triennal relatif à la mise en place d'une réserve pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » pour la réserve 2020, adopté lors de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 23 juillet 2020, sont approuvées et rendues obligatoires pour les viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » et pour les négociants en vins commercialisant cette appellation.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'avenant étendu par le ministère de l'agriculture

Résumé L'avenant sera disponible en ligne et dans deux endroits après sa publication.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3b72ea85-f9b0-4cbf-ab16-1bce2902d9d2 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, Château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini