JORF n°0174 du 28 juillet 2019

Article 7

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Les agents publics de la Caisse des dépôts et consignations disposent d'un droit d'accès, de rectification des données erronées les concernant, et, dans les cas prévus par la règlementation, d'opposition, de suppression de certaines de leurs données, d'en faire limiter l'usage mais également de définir le sort de leurs données après leur mort.
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