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Arrêté du 19 avril 2019

fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 23-3 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

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Le ministre de l'agriculture et l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 23-3,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions spécifiques des ingénieurs de recherche pour leur avancement

Résumé. L'arrêté du 19 avril 2019 liste les fonctions spécifiques des ingénieurs de recherche pouvant être prises en compte pour leur avancement.

Les fonctions spécifiques exercées par les ingénieurs de recherche, qui peuvent être prises en compte au titre de l'article 23-3 du décret du 6 avril 1995 susvisé, sont les suivantes :
1. En établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'agriculture et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Directeur fonctionnel et adjoint, chef de service et adjoint, responsable de structure et adjoint ;
Directeur/coordinateur de projet stratégique ;
Expert de très haut niveau dans le domaine de la recherche/responsable scientifique.
2. En établissement public national :
Directeur fonctionnel et adjoint/chef de service et adjoint/responsable de structure et adjoint ;
Directeur de projet stratégique.
3. En administration centrale :
Chef de bureau/de mission/de département et adjoint ;
Chargé de mission auprès d'un sous-directeur ou d'un chef de service/adjoint à un sous-directeur ou à un chef de service.
4. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus, exercées en position normale d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs de recherche ou dans un cadre d'emplois de niveau équivalent.

En vigueur depuis le 5 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance des fonctions spécifiques des ingénieurs de recherche

Résumé. Un arrêté précise les fonctions spécifiques des ingénieurs de recherche qui peuvent être reconnues pour leur carrière.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2019.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au chef du service des ressources humaines,

L. Venet-Lopez

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019

Arrêté du 19 avril 2019
Article 1
Article 2