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Arrêté du 19 avril 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord

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Regroupement des directions territoriales pour la protection judiciaire des jeunes

Résumé. À partir de septembre 2010, les départements de Gironde, Dordogne et Lot-et-Garonne seront regroupés sous une seule direction pour la protection des jeunes.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Sud-Ouest en date du 16 décembre 2009 ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Création d'une direction territoriale pour la protection judiciaire des jeunes en Aquitaine Nord

Résumé. À partir de septembre 2010, une nouvelle direction territoriale regroupe les départements de Gironde, Dordogne et Lot-et-Garonne pour la protection judiciaire des jeunes.

A compter du 1er septembre 2010, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Gironde ;
Dordogne ;
Lot-et-Garonne.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord est sis 8, rue Poitevin, 33000 Bordeaux.

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Abrogation d'arrêtés sur la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté abroge trois anciens textes organisant la protection judiciaire des jeunes dans trois départements.

L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Gironde, l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Dordogne et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Lot-et-Garonne sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Modification du ressort territorial des directions PJJ

Résumé. Les changements dans les zones géographiques des directions de la protection judiciaire de la jeunesse doivent suivre les règles fixées par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création d'une nouvelle direction territoriale en Aquitaine Nord) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Arrêté du 19 avril 2010
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Article 3
Article 4