JORF n°114 du 17 mai 2007

Article 3

Article 3

Les dépenses de gestion administrative et financière du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ne peuvent excéder 2,5 % du montant de la collecte effectivement encaissée au titre de l'exercice concerné, après déduction des frais de collecte et de recouvrement.


Historique des versions

Version 1

Les dépenses de gestion administrative et financière du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ne peuvent excéder 2,5 % du montant de la collecte effectivement encaissée au titre de l'exercice concerné, après déduction des frais de collecte et de recouvrement.