Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord collectif national de travail du 11 mars 1999 sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural, à l'exclusion :

- des membres de phrases : « relevant de la convention collective nationale du travail des personnels », « relevant de la convention collective de travail des personnels », « et de ses avenants », « relevant du titre III de la convention collective nationale du travail des personnels de formation » et « relevant de l'accord national du 20 janvier 1998 relatif aux conditions d'emploi et de rémunération des salariés », figurant au deuxième alinéa de l'article 1er ;

- du membre de phrase : « dans l'avenant no 2 à la convention collective de travail des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation, d'éducation et des documentalistes » figurant au deuxième alinéa de l'article 2 ;

- du membre de phrase : « conformément aux dispositions de l'article R. 221-4-1 du code du travail » figurant au second alinéa de l'article 10 ;

- du mot : « obligatoirement » figurant au second tiret du second alinéa de l'article 13-6 ;

- de l'article 15-2 ;

- de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 16 ;

- de l'avant-dernier alinéa de l'article 16 ;

- du dernier alinéa de l'article 19-1 de l'accord ;

- du membre de phrase : « relevant de la convention collective des personnels administratifs et techniques » figurant au second alinéa de l'annexe II à l'accord ;

- de l'annexe IV à l'accord.