JORF n°99 du 28 avril 1999

Art. 1er. - Le I de l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :

« I. - Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »


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Version 1

Art. 1er. - Le I de l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :

« I. - Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »