Art. 2. - Le I de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :

« I. - M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants. »