JORF n°100 du 28 avril 1995

Arrêté du 19 avril 1995

Le ministre du budget,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,

Arrête:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un crédit budgétaire de 36 628 706 F

Résumé Un crédit de 36 628 706 F est annulé en 1995.
Mots-clés : budget crédit annulation arrêté finance publique

Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 36 628 706 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 36 628 706 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 28/04/95 Page 6597 a 6598

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