JORF n°131 du 8 juin 1994

Arrêté du 19 avril 1994

LES INSTANCES MENTIONNEES A L'ART. L225-8 DU CODE DU TRAVAIL RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE SONT CELLES FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES ANNEXEE.