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Arrêté du 19 avril 1994
LES INSTANCES MENTIONNEES A L'ART. L225-8 DU CODE DU TRAVAIL RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE SONT CELLES FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES ANNEXEE.
Arrêté du 19 avril 1994
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