Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. André Lebeau, Laurent Barbaroux et Laurent Laplace, Mme Béatrice Lecomte, attaché principal d’administration centrale, placée directement sous leur autorité, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les engagements de dépenses et les décisions d’affectation de crédits.