JORF n°119 du 23 mai 1990

Arrêté du 19 avril 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique,

Arrêtent:

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Art. 1e. - Le taux maximal annuel de l'indemnité prévue au paragraphe a de l'article 1er du décret du 28 août 1963 modifié susvisé est fixé à 1366 F.

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Art. 2. - Les plafonds prévus au paragraphe c de l'article 1er du décret du 28 août 1963 modifié susvisé sont fixés respectivement à 232 F et 348 F.

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Art. 3. - L'arrêté du 29 janvier 1988 pris en application du décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique est abrogé.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DU TAUX MAXIMUM ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 (PARAG. A) DU DECRET 63901 DU 28-08-1963 A 1366FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-01-1988.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Fait à Paris, le 19 avril 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

B. CIEUTAT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

O. BAILLY