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Arrêté du 19 avril 1984
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS): CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
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APPLICATION DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
Arrêté du 19 avril 1984