JORF n°0282 du 4 décembre 2008

| CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------| |Direction générale des finances publiques
Corps des personnels de catégorie A relevant du décret n° 95-866 du 2 août 1995| | | Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle. | 17 % | | Chef des services fiscaux de classe normale. | 26 % | | Directeur départemental. | 6 % | | Administrateur des finances publiques adjoint. | 7 % | | Inspecteur principal de 1re classe. | 100 % | | Inspecteur principal de 2e classe par concours professionnel. | 2,5 % | | Inspecteur principal de 2e classe par tableau d'avancement. | 1 % | | Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe. | 12 % | | Inspecteur départemental de 2e classe. | 4,5 % | | Inspecteur départemental de 3e classe. | 21 % | | Corps des contrôleurs relevant du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 | | | Contrôleur principal. | 21 % | | Contrôleur de 1re classe. | 29 % | | Corps des agents administratifs relevant du décret n° 50-213 du 6 février 1950 | | | Agent administratif principal de 1re classe. | 33 % | | Agent administratif principal de 2e classe. | 55 % | | Agent administratif de 1re classe. | 66 % | | Corps des géomètres relevant du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 | | | Géomètre principal. | 60 % | | Géomètre. | 80 % | | Corps des adjoints techniques relevant du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 | | | Agent technique des finances publiques de 1re classe. | 66 % | | Corps des personnels de catégorie A du décret n° 95-869 du 2 août 1995 | | | Receveur des finances de 1re catégorie. | 25 % | | Receveur des finances. | 2 % | | Directeur départemental. | 97 % | | Inspecteur principal de 1re classe. | 33 % | | Inspecteur principal de 2e classe par concours professionnel. | 1 % | | Trésorier principal de 1re catégorie. | 62 % | | Trésorier principal. | 21,5 % | | Receveur-percepteur | 18 % | | Corps des contrôleurs relevant du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 | | | Contrôleur principal. | 21 % | | Contrôleur de 1re classe. | 2008 2009 2010 2011 | | |27,5 % 28 % 28,5 % 29 %| | Corps des agents d'administration relevant du décret n° 68-464 du 22 mai 1968 | | | Agent d'administration principal de 1re classe. | 33 % | | Agent d'administration principal de 2e classe. | 55 % | | Agent d'administration de 1re classe. | 66 % | | Corps des adjoints techniques relevant du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 | | | Agent technique principal des finances publiques de 2e classe. | 55 % | | Agent technique des finances publiques de 1re classe. | 66 % |


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Version 1

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE

Direction générale des finances publiques

Corps des personnels de catégorie A relevant du décret n° 95-866 du 2 août 1995

Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.

17 %

Chef des services fiscaux de classe normale.

26 %

Directeur départemental.

6 %

Administrateur des finances publiques adjoint.

7 %

Inspecteur principal de 1re classe.

100 %

Inspecteur principal de 2e classe par concours professionnel.

2,5 %

Inspecteur principal de 2e classe par tableau d'avancement.

1 %

Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.

12 %

Inspecteur départemental de 2e classe.

4,5 %

Inspecteur départemental de 3e classe.

21 %

Corps des contrôleurs relevant du décret n° 95-379 du 10 avril 1995

Contrôleur principal.

21 %

Contrôleur de 1re classe.

29 %

Corps des agents administratifs relevant du décret n° 50-213 du 6 février 1950

Agent administratif principal de 1re classe.

33 %

Agent administratif principal de 2e classe.

55 %

Agent administratif de 1re classe.

66 %

Corps des géomètres relevant du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997

Géomètre principal.

60 %

Géomètre.

80 %

Corps des adjoints techniques relevant du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006

Agent technique des finances publiques de 1re classe.

66 %

Corps des personnels de catégorie A du décret n° 95-869 du 2 août 1995

Receveur des finances de 1re catégorie.

25 %

Receveur des finances.

2 %

Directeur départemental.

97 %

Inspecteur principal de 1re classe.

33 %

Inspecteur principal de 2e classe par concours professionnel.

1 %

Trésorier principal de 1re catégorie.

62 %

Trésorier principal.

21,5 %

Receveur-percepteur

18 %

Corps des contrôleurs relevant du décret n° 95-381 du 10 avril 1995

Contrôleur principal.

21 %

Contrôleur de 1re classe.

2008 2009 2010 2011

27,5 % 28 % 28,5 % 29 %

Corps des agents d'administration relevant du décret n° 68-464 du 22 mai 1968

Agent d'administration principal de 1re classe.

33 %

Agent d'administration principal de 2e classe.

55 %

Agent d'administration de 1re classe.

66 %

Corps des adjoints techniques relevant du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006

Agent technique principal des finances publiques de 2e classe.

55 %

Agent technique des finances publiques de 1re classe.

66 %