JORF n°246 du 22 octobre 1999

Arrêté du 19 août 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août 1999, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières, au titre de représentant des salariés : M. Huguet (Jacques), titulaire.

EST DESIGNE EN QUALITE D'ASSESSEUR PRES LA COUR NATIONAL DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,MENTIONNEE A L'ART. L143-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,AU TITRE DE REPRESENTANT DES SALARIES: M. HUGUET JACQUES,TITULAIRE.