Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 février 1996, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital temps formation pris en application de l'article 78 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 ;
Vu l'accord national du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 1 du 8 novembre 1995 à l'accord du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'arrêté du 12 février 1996 publié au Journal officiel du 21 février 1996 portant extension de l'accord modifié susvisé ;
Vu l'avenant no 1 bis du 1er février 1996 à l'accord national modifié du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle,
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 1 ter du 23 mai 1996 à l'accord national modifié du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 juin et 2 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord national du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, modifié par l'avenant no 1 du 8 novembre 1995,
conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969,
est modifié comme suit :
- est supprimée l'exclusion de l'article 10.
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Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à compter de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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Art. 3. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de :
- l'avenant no 1 bis du 1er février 1996 à l'accord national modifié du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ;
- l'avenant no 1 ter du 23 mai 1996 à l'accord national modifié du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
Le point 4 de l'article 10 modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Le quatrième alinéa du point 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel étendu relatif à la formation et au perfectionnement professionnel.
Le point 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996.
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Art. 4. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
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Art. 5. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte des avenants no 1 bis et no 1 ter a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-23 en date du 20 juillet 1996 et no 96-26 en date du 14 août 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
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Fait à Paris, le 19 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert