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ARRETE du 19 août 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 février 1996, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'article 13 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;

Vu le décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital temps formation pris en application de l'article 78 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ;

Vu l'accord national du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 8 novembre 1995 à l'accord du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'arrêté du 12 février 1996 publié au Journal officiel du 21 février 1996 portant extension de l'accord modifié susvisé ;

Vu l'avenant n° 1 bis du 1er février 1996 à l'accord national modifié du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 ter du 23 mai 1996 à l'accord national modifié du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 juin et 2 juillet 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 29 août 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur des boissons

Résumé. Un arrêté modifie un accord sur la formation professionnelle dans le secteur des boissons, supprimant une exclusion et rendant obligatoires certains avenants.

Article 1er

L'article 1er de l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord national du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, modifié par l'avenant n° 1 du 8 novembre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, est modifié comme suit :

- est supprimée l'exclusion de l'article 10.

Article 2

Le présent arrêté modificatif prend effet à compter de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de :

  • l'avenant n° 1 bis du 1er février 1996 à l'accord national modifié du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ;
  • l'avenant n° 1 ter du 23 mai 1996 à l'accord national modifié du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

Le point 4 de l'article 10 modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.

Le quatrième alinéa du point 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel étendu relatif à la formation et au perfectionnement professionnel.

Le point 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996.

Article 4. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 5. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants n° 1 bis et n° 1 ter a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 96-23 en date du 20 juillet 1996 et n° 96-26 en date du 14 août 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

En vigueur depuis le jeudi 29 août 1996

ARRETE du 19 août 1996
Article 1, 2, 3, 4, 5