En vigueur depuis le 29 août 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur des boissons
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord national du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, modifié par l'avenant n° 1 du 8 novembre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, est modifié comme suit :
- est supprimée l'exclusion de l'article 10.
Article 2
Le présent arrêté modificatif prend effet à compter de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 bis du 1er février 1996 à l'accord national modifié du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ;
- l'avenant n° 1 ter du 23 mai 1996 à l'accord national modifié du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
Le point 4 de l'article 10 modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Le quatrième alinéa du point 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel étendu relatif à la formation et au perfectionnement professionnel.
Le point 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996.
Article 4. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 5. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants n° 1 bis et n° 1 ter a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 96-23 en date du 20 juillet 1996 et n° 96-26 en date du 14 août 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
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