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ARRETE du 19 août 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 février 1996, portant extension de la convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure du 7 août 1989 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 7 du 17 juin 1996 (Champ d'application) à la convention collective susvisée, qui devient convention collective nationale de la cordonnerie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 29 août 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective de la cordonnerie

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoire un avenant à la convention collective des artisans de la chaussure, maintenant appelée cordonnerie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure du 7 août 1989, qui devient convention collective nationale de la cordonnerie, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 26 octobre 1989 et l'avenant n° 7 du 17 juin 1996, les dispositions dudit avenant n° 7.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-26 en date du 14 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).

En vigueur depuis le jeudi 29 août 1996

ARRETE du 19 août 1996
Article 1, 2, 3