JORF n°200 du 30 août 1994

Arrêté du 19 août 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1994, Mme Le Dentu (Brigitte), épouse Lechevallier, greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Coutances.