Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 19 août 1994

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 1994, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 42 du 16 novembre 1993 (Grilles de salaires annexées) à l'annexe I (Ouvriers) à la convention collective nationale précitée ;

Vu l'avenant n° 42 du 16 novembre 1993 (Grilles de salaires annexées) à l'annexe II (Employés) à la convention collective nationale précitée ;

Vu l'avenant n° 40 du 16 novembre 1993 (Grilles de salaires annexées) à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective nationale précitée ;

Vu l'avenant n° 38 du 16 novembre 1993 (Grille de salaires annexée) à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale précitée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des grilles de salaires dans les téléphériques

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires des grilles de salaires pour les employés des téléphériques et remontées mécaniques, en respectant le salaire minimum.

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968, les dispositions de :

L'avenant n° 42 du 16 novembre 1993 (Grilles de salaires annexées) à l'annexe I (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

L'avenant n° 42 du 16 novembre 1993 (Grilles de salaires annexées) à l'annexe II (Employés) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

L'avenant n° 40 du 16 novembre 1993 (Grilles de salaires annexées) à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 38 du 16 novembre 1993 (Grille de salaires annexée) à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions des avenants précités est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte des avenants précités a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-26 en date du 13 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 1994

ARRETE du 19 août 1994
Article 1, 2, 3