Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget en date du 19 août 1991, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M.

Hemery (Jean) de la somme de 651786 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor.