JORF n°0230 du 2 octobre 2025

Arrêté du 18 septembre 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2025, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme GARRISI (Clara, Aline, Brigitte), de la résidence de Roques (Haute-Garonne) à la résidence de Pinsaguel (Haute-Garonne), est autorisé.