JORF n°0234 du 25 septembre 2020

Arrêté du 18 septembre 2020

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 4 septembre 2018 portant modification des articles 18 et 19 relatifs à l'embauche par CDI et à l'embauche par CDD, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 20 juin 2019 relatif au comité social et économique, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 2 avril 2019 et du 20 avril 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendus lors de la séance du 17 septembre 2020,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de :

- l'avenant du 4 septembre 2018 portant modification des articles 18 et 19 relatifs à l'embauche par CDI et à l'embauche par CDD, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 20 juin 2019 relatif au comité social et économique, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 septembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail par intérim,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/9 et 2020/11, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.