JORF n°0226 du 30 septembre 2014

ARRÊTÉ du 18 septembre 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L.121-10 ;

Vu l'article 59 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;

Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2014,

Arrêtent :

Article 1

Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, la compensation due à Electricité de France au titre de l'article L. 121-10 du code de l'énergie est exceptionnellement majorée d'un montant de 627 millions d'euros correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 du même code qu'elle a supportées jusqu'au 31 décembre 2012.

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Article 2

Ce montant est intégré au déficit de compensation dû à Electricité de France au 1er janvier 2013.

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Article 3

La directrice de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 septembre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. moreau