A N N E X E I
AVENANT N° 2

Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon décide :

Article 1er

Pour la récolte 2008 des vins rouges des appellations « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon Villages » (dont dénominations communales) est mise en réserve, à l'équivalent des volumes, la différence entre le volume revendiqué par unité de production dans la limite du rendement annuel fixé et 95 % du volume moyen commercialisé (sorties des chais base déclaration récapitulative mensuelle) durant les campagnes viticoles 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008. Cette réserve ne peut excéder 25 % du volume revendiqué.
Pour les unités de vinification n'ayant pas commercialisé d'AOC « Côtes du Roussillon » rouge et « Côtes du Roussillon Villages » durant les campagnes de référence, le volume revendiqué au-delà de 40 hl/ha est mis en réserve. Les réserves seront libérées compte tenu de la situation économique du marché et, au plus tard, le 31 juillet 2012.

Article 2

Les unités de vinification peuvent demander au CIVR la libération de réserves aux conditions suivantes :
a) Lorsque les volumes en réserve sont inférieurs ou égaux à 50 hectolitres et qu'elles ne disposent plus d'autres stocks ;
b) Lorsque des volumes non commercialisés ne figurent plus dans la comptabilité matières sur cette appellation. Dans ce cas, le déblocage s'effectuera dans la limite des volumes concernés au vu des DRM.
Ces libérations seront immédiatement communiquées aux administrations concernées.

Article 3

Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans bénéficieront d'une libération volumique supplémentaire de 10 % du volume défini à l'article 1er, proportionnellement à la superficie revendiquée au sein de l'unité de production pour la récolte 2008.

AVENANT N° 3

Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon décide :

Article 1er

Pour la récolte 2008 des vins rosés d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » est mise en réserve, à l'équivalent des volumes, la différence entre le volume revendiqué par unité de production dans la limite du rendement annuel fixé et le volume moyen commercialisé (sorties des chais base déclaration récapitulative mensuelle) durant les campagnes viticoles 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008. Cette réserve ne peut excéder 25 % du volume revendiqué.
Par dérogation, pour les unités de vinification n'ayant pas commercialisé durant les campagnes de référence, le volume revendiqué au-delà de 40 hl/ha est mis en réserve.
Les réserves seront libérées compte tenu de la situation économique du marché et, au plus tard, le 31 juillet 2012.

Article 2

Les unités de vinification peuvent demander au CIVR la libération de réserves aux conditions suivantes :
a) Lorsque les volumes en réserve sont inférieurs ou égaux à 50 hectolitres et qu'elles ne disposent plus d'autres stocks ;
b) Lorsque des volumes non commercialisés ne figurent plus dans la comptabilité matières sur cette appellation. Dans ce cas, le déblocage s'effectuera dans la limite des volumes concernés au vu des DRM.
Ces libérations seront immédiatement communiquées aux administrations concernées.

Article 3

Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans bénéficieront d'une libération volumique supplémentaire de 10 % du volume défini à l'article 1er, proportionnellement à la superficie revendiquée au sein de l'unité de production pour la récolte 2008.