Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 18 septembre 2006

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de la brosserie) (n° 158). JORF 28 septembre 2006

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de la brosserie), relatif aux salaires,

En vigueur depuis le 28 septembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles salariales dans l'industrie de la brosserie

Résumé. Un arrêté modifie les règles de salaires pour les employés et salariés dans l'industrie de la brosserie, en rendant obligatoires les dispositions d'un accord récent.

Article 1er

L'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :

" Article 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les emplo yeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications dans l'industrie de la brosserie du 1er mars 1986 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 30 août 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. "

Article 2

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2006

ARRETE du 18 septembre 2006
Article 1, 2