JORF n°247 du 23 octobre 1997

Arrêté du 18 septembre 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 septembre 1997, les recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1996 sont arrêtées à la somme de 2 224 573 245,48 F et les dépenses de ladite agence sont fixées à la somme de 2 209 684 960,52 F, l'équilibre étant assuré par un versement au fonds de roulement.