Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à l'institution d'une cotisation sur le kiwi et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1995-1996 à tous les membres des professions constituant cette association.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.