Arrêtent:
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JORF n°225 du 26 septembre 1991
Arrêté du 18 septembre 1991
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 72-217 du 22 mars 1972 fixant les indemnités pour charges supplémentaires allouées à certains fonctionnaires civils prêtant leur concours à l'Institut des hautes études de défense nationale,
Art. 1er. - Les taux moyens de l'indemnité forfaitaire annuelle pour charges supplémentaires, prévue par le décret no 72-217 du 22 mars 1972, sont fixés ainsi qu'il suit:
Directeur adjoint: 30895 F;
Directeur des études: 27192 F;
Chefs de section: 18869 F;
Chefs adjoints de section: 14949 F.
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Art. 2. - Sur proposition du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, le Premier ministre fixera au début de chaque année pour l'année à courir ou à chaque mutation pour le restant de l'année à courir le taux qui sera perçu par chacun des intéressés. Ce taux ne devra en aucun cas dépasser de plus de 30 p. 100 le taux moyen fixé ci-dessus pour la catégorie correspondante.
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Art. 3. - L'arrêté du 16 février 1988 est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur du budget et le secrétaire général de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet du 1er janvier 1991.
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LES TAUX MOYENS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE POUR CHARGES SUPPLEMENTAIRES,PREVUE PAR LE DECRET 72217 DU 22-03-1972,
DIRECTEUR ADJOINT: 30895FRS,
DIRECTEUR DES ETUDES: 27192FRS,
CHEFS DE SECTION: 18869FRS,
CHEFS ADJOINTS DE SECTION: 14949FRS.
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'IHEDN LE PREMIER MINISTRE FIXERA AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE POUR L'ANNEE A COURIR OU A CHAQUE MUTATION POUR LE RESTANT DE L'ANNEE A COURIR LE TAUX QUI SERA PERCU PAR CHACUN DES INTERESSES.
CE TAUX NE DEVRA EN AUCUN CAS DEPASSER DE PLUS DE 30% LE TAUX MOYEN FIXE CI-DESSUS POUR LA CATEGORIE CORRESPONDANTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Fait à Paris, le 18 septembre 1991.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le secrétaire général de la défense nationale,
G. FOUGIER
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL