JORF n°235 du 8 octobre 1991

Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 29 juillet 1970 est remplacé par l'article suivant:
&lt;<art. 1="" 10.="" -="" les="" dispositions="" de="" l'article="" 9.1="" sont="" applicables="" à="" dater="" du="" 1er="" janvier="" 1992.="" avant="" cette="" date,="" la="" profondeur="" mesurée="" ne="" devra="" pas="" être="" inférieure="" millimètre.="">&gt;</art.>


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 29 juillet 1970 est remplacé par l'article suivant:

<<Art. 10. - Les dispositions de l'article 9.1 sont applicables à dater du 1er janvier 1992. Avant cette date, la profondeur mesurée ne devra pas être inférieure à 1 millimètre.>>