En vigueur depuis le 27 septembre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans l'industrie de la salaison
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, les dispositions de l'accord du 11 janvier 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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