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ARRÊTÉ du 18 septembre 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 avril 1988, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes er des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 11 janvier 1989 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 10 août 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquêté ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 27 septembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord dans l'industrie de la salaison

Résumé. Un accord de 1989 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de la salaison et charcuterie, sous réserve du salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, les dispositions de l'accord du 11 janvier 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 27 septembre 1989

ARRÊTÉ du 18 septembre 1989
Article 1