En vigueur depuis le 27 septembre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un barème de salaires dans la charcuterie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 31 du 13 juin 1989 (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
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