JORF n°0255 du 3 novembre 2023

Arrêté du 18 octobre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment la section 2 du chapitre IV du titre V de son livre V ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, notamment ses articles 11, 17, 20 et 25-1 ;

Vu les demandes de FRANCEGAZ en date du 01/09/2023 et du 15/09/2023 sollicitant l'approbation des cahiers des charges référencés RSDG 3.1, RSDG 10, RSDG 13.1,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de cahiers des charges de FRANCEGAZ

Résumé Les règles de FRANCEGAZ pour le gaz sont approuvées.

Les cahiers des charges élaborés par FRANCEGAZ intitulés RSDG 3.1 « soudage des canalisations en acier de distribution de gaz hors hautes caractéristiques » - révision 1, RSDG 10 « odeur du gaz distribué » - révision 2 et RSDG 13.1 « Protection cathodique des canalisations en acier enterrées » - révision 3 sont approuvés sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux cahiers des charges

Résumé Les cahiers des charges sont gratuits mais vous devez payer la copie et l'envoi, à demander à FRANCEGAZ.

Les cahiers des charges cités à l'article 1er du présent arrêté peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de FRANCEGAZ.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé Le directeur général de la prévention des risques doit appliquer l'arrêté et le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail