JORF n°0247 du 24 octobre 2023

Arrêté du 18 octobre 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2023, la ligne qui figure en annexe est ajoutée, à compter du 2 novembre 2023, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires.