JORF n°0270 du 22 novembre 2022

Arrêté du 18 octobre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la licence ferroviaire de l'entreprise Fer Expert

Résumé Fer Expert a perdu sa licence ferroviaire parce qu'elle n'a pas commencé ses services à temps.

En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à l'entreprise Fer Expert par l'arrêté du 2 juin 2021 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est retirée, compte tenu du non commencement des services de transports prévus par l'arrêté du 2 juin 2021 dans le délai prescrit.

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Article 2

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Abrogation d'un arrêté relatif à une licence d'entreprise ferroviaire

Résumé La licence donnée à une entreprise ferroviaire en 2021 est annulée.

L'arrêté du 2 juin 2021 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice générale par intérim doit exécuter et publier cet arrêté.

La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités, par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des services ferroviaires,

F. Torchin