Contenu des dossiers de demande d'attribution

Les demandes de licences doivent être effectuées auprès du CNPMEM, conformément au formulaire établi par le CNPMEM (cf. annexe A).

Outre le règlement financier, sont annexés à toute demande de licence les documents suivants :

a/ Une photocopie complète du permis d'armement du navire armé à la pêche ou à défaut, une photocopie de l'acte de francisation, certifiées conformes sur l'honneur par le demandeur ;

b/ Une photocopie complète du procès-verbal de la commission régionale de sécurité validant le dossier de stabilité du navire, visé par une société de classification et notifiant l'un des engins suivants : SDN, SSC, SX, SV pour les demandes de licence déposées pour l'utilisation de l'un de ces mêmes engins. Une photocopie complète du dossier de stabilité pourra être demandée au besoin ;

c/ Pour un projet de construction ou transformation de navire ou pour tout autre projet faisant l'objet d'une demande de PME, une copie de la demande de PME justifiant du projet d'activité de pêche à la senne en Manche Est ou le cas échéant, la preuve de la validation du projet par la Commission nationale ou régionale de gestion de la flotte de pêche pour un projet d'activité de pêche à la senne en Manche Est ;

d/ Pour une activité de pêche à la senne manœuvrée par deux navires (code engin : SPR), une déclaration du navire paire ;

e/ Pour les couples-armateurs navires détenteurs d'une licence « Senne Manche Est » pour la campagne précédente (hors réservation), un extrait du journal de pêche attestant de captures effectuées à l'aide d'une senne au cours de la campagne de pêche précédente ;

f/ Pour les couples armateurs-navires détenteurs d'une réservation de licence, la copie de la décision de prolongation de réservation ou le permis de mise en exploitation ainsi que tout élément de preuve du commencement de réalisation de l'opération projetée au sens de l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime.

Toute demande doit être signée par le demandeur avant d'être transmise au CNPMEM.

Un montant de 1 000 euros sera acquitté par le demandeur.

Les dossiers incomplets sont renvoyés au demandeur et ne sont pas instruits par le CNPMEM.