Circuit d'instruction des demandes

La demande de licence est déposée auprès du CNPMEM avant le 1er novembre de chaque année civile. Les demandes déposées au-delà de cette date ne seront pas instruites, sauf cas de force majeure dûment justifié ou cas particulier (demande de renouvellement avec changement de navire issue d'une rupture du couple armateur-navire en cours d'année ou remplacement d'un couple armateur-navire dans le cadre de la pratique de la senne manœuvrée par deux navires (code engin : SPR) suite à la perte de licence du navire paire).

Le CNPMEM instruit techniquement des dossiers de demandes reçues au regard de leur complétude et vérifie l'exactitude du statut du demandeur et, si nécessaire, classe les demandes au regard de l'ordre de priorité d'attribution, conformément à l'article 8 de la présente délibération.

Il vérifie l'éligibilité des demandes, notamment au regard de la condition de CPO et des caractéristiques du navire, ainsi qu'au regard de l'examen d'éligibilité mené par la DPMA sur les autres conditions.

Le CNPMEM transmet la liste des demandes complètes et vérifiées, pour expertise, au groupe technique de traitement des demandes, dont la composition est fixée à l'article 1.9 de la présente délibération.

Si une difficulté apparait dans l'examen technique, il transmet pour avis les demandes concernées à la commission « Mer du Nord-Manche ».

Après son examen, et règlement éventuel des difficultés par la commission, le groupe technique de traitement des demandes établit une liste comprenant les licences qu'il propose au Bureau du CNPMEM d'attribuer au regard de la présente délibération.

Dans le cas d'une réservation de licence, la licence sera effectivement délivrée sous réserve du respect des conditions d'éligibilité, dès lors que l'armateur apporte la preuve que le navire entre effectivement en flotte durant l'année en cours par la fourniture du permis d'armement, de l'acte de francisation du navire et, le cas échéant, du procès-verbal de la commission régionale de sécurité validant le dossier de stabilité du navire, visé par une société de classification.

Le CNPMEM notifie aux demandeurs l'attribution ou le refus d'attribution de la licence pour l'année en cours.

Le CNPMEM intègre la liste des détenteurs de la licence dans la base de données AGAPE gérée par la DPMA. Il notifie la validation de la licence aux demandeurs.

Le CNPMEM procède à la mise à jour de la base de données AGAPE.