Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018- 2019 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du pineau des Charentes, en date du 22 juin 2017,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019, conclues le 22 juin 2017 dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes et relatives à la mise en réserve de Pineau de Charentes pour la campagne 2017-2018, sont étendues aux élaborateurs de l'appellation d'origine protégée Pineau des Charentes.
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Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-81eaf200-fe13-46d2-9b6b-8eaf1d8c38c5 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au CNPC, 112, avenue Victor-Hugo, 16121 Cognac Cedex.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 octobre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz