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Arrêté du 18 octobre 2011

modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes et aides pour restructuration de services

Résumé. Un arrêté du 18 octobre 2011 modifie les règles pour le versement de primes et d'aides liées à la restructuration des services.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 octobre 2011,

Arrête :

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Modification des opérations ouvrant droit à des primes pour restructuration

Résumé. Un arrêté ajoute des opérations de restructuration de services pour le versement de primes et d'aides.

L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 (Prime de restructuration pour les agents publics) fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 est complété comme suit :
Après la mention : « 21° La création d'un service à compétence nationale pour l'instruction et la délivrance des certificats d'économies d'énergie », sont ajoutées les mentions suivantes :
« 22° Le rattachement des missions régaliennes de police de l'eau exercées par les services de navigation aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou aux directions départementales des territoires concernées ;
23° La restructuration de l'Institut géographique national dans le cadre de la constitution de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
24° La relocalisation à Lille de la mission d'inspection générale territoriale du Nord ;
25° La restructuration des services locaux concourant à l'entretien, l'exploitation et la gestion du réseau routier national au sein des directions interdépartementales des routes. »

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 octobre 2011 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Monteils

Arrêté du 18 octobre 2011
Article 1
Article 2