Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Est dont l'échéance est fixée au 30 janvier 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.

Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Est dont l'échéance est fixée au 16 décembre 2005 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.